Conditions  Générales de Vente en vigueur sur le site expertfrais.fr              

 

Le service de commerce électronique dénommé ci après expertfrais.fr a  été conçu, créé, géré et promu par Expert d.a ayant pour siège social et adresse postale :  Expert d.a  6 rue de Magny 21310 SAVOLLES France.

Les locaux d’expédition et d’exploitation sont  situés chez chaque producteur ayant une page et des Produits disponibles   sur le Site expertfrais.fr. Le Consommateur ou le Professionnel dispose d’un mode d’accès unique au Service par l’intermédiaire du Site expertfrais.fr. En aucun cas,  des commandes téléphoniques ne peuvent être prises.

 

Définitions : 

Commande : désigne l’action et le contrat de vente conclu entre un consommateur ou un professionnel  et expert d.a au moyen du site expert frais.fr.

Conditions Générales de Vente : désigne les Conditions Générales de Vente des Produits accessibles aux consommateurs et aux professionnels  à l’adresse du site suivante  http://www.expertfrais.fr

Producteurs : désigne le producteur, le fermier, le mareyeur…..  présents sur le site expertfrais.fr et  ayant signé un cahier des charges et contrat d’approvisionnement avec expert d.a.

 Produits : désigne l’ensemble  des Produits  alimentaires « Produits frais et autres denrées alimentaires «proposés à la vente sur le site expertfrais.fr

Fiche Produits : désigne de la façon la plus précise possible les informations sur un produit classé par rubriques et  fourni par chaque producteur sur le site expertfrais.fr.

Consommateurs : désigne une personne physique majeure  et capable de passer une commande sur le site expertfrais.fr

Professionnels : désigne le représentant légal d’une société  inscrite au registre du commerce et disposant d’un numéro de Siret et capable de passer une commande sur le site expertfrais.fr.

Acheteur : désigne le consommateur ou le professionnel.

Zone de livraison : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg.

Service : désigne la vente réalisée par le Site expertfrais.fr aux consommateurs et aux professionnels

Site expertfrais.fr : désigne le site internet  exploité par Expert d.a sous l’adresse  http://www.expertfrais.fr

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "EXPERT D.A" , auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet "expertfrais.fr ».

 Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Les acheteurs non professionnels et professionnels doivent obligatoirement lors de leur inscription sur le site expertfrais.fr et lors de chaque commande accepter  expressément les présentes conditions générales de vente pour que leur commande soit prise en compte.

 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par "EXPERT D.A" constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg.

 Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 Préalablement, l’acheteur doit procéder à son inscription sur le site en remplissant le formulaire disponible dans la rubrique « mon compte ». Lors de la validation initiale de son inscription, l’acheteur choisira un nom de compte et un mot de passe  confidentiels lui permettant d’accéder au service. En cas de divulgation de son mot de passe, l’acheteur sera tenu responsable de toutes les violations aux présentes conditions générales de vente et toutes les utilisations du service réalisées par un tiers seront considérées comme réalisées par l’acheteur.

 L’acheteur s’engage :

 . à fournir des informations exactes et complètes

. à actualiser dans les plus brefs délais les informations ayant changées en utilisant la rubrique « mon compte »

 Le site expertfrais.fr s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers.

 Le site expertfrais.fr se réserve la possibilité de demander à l’acheteur tous justificatifs d’identités ou un extrait de registre du commerce (pour les professionnels). Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, erronée, incomplète ou obsolète, le site expertfrais.fr se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de ferme le compte de l’acheteur et de lui refuser l’accès à tout ou partie du service proposé et cela sans préjudice de réparation que le site expertfrais.fr serait fondé de vouloir réclamer.

 Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site, parmi la gamme de produits proposés à la vente, les produits qu'il désire commander  en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

 Le consommateur ou le professionnel peut consulter à chaque instant un récapitulatif complet et détaillé de sa commande dans la rubrique « mon panier ».

 L’acheteur confirme et termine sa commande en cliquant sur le bouton « commander » après avoir vérifié que sa commande correspond en intégralité à ses souhaits en terme de désignation, quantité et livraison.

 L’acheteur est invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de ventes et le montant forfaitaire affairant aux frais de préparation, livraison et conditionnement. 

L’acheteur ne pourra plus modifier sa commande après validation de cette dernière. Si l’acheteur désire apporter une modification à sa commande, il doit contacter le site expertfrais.fr aux coordonnées fournies à l’onglet « contact » avant 22 heures, la veille du départ de sa commande. La suppression de produits est susceptible de modifier les frais de ports inhérents à sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de son inscription et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.  Ils ne comprennent pas les frais (figurant sur le site internet et sur les factures) de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.

 Une facture est établie par le Vendeur et  est disponible sur le site internet dans la rubrique « mon compte ».

 ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé ou par chèque.

 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire et autres moyens de télépaiements  sont débités au moment de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine  et en Corse dans un délai maximum de quatre semaines à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Les produits commandés seront livrés en une seule ou plusieurs fois.- Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant pour les produits frais et/ou produits d’épicerie.

 L’acheteur sera averti par e-mail de l’envoi de sa commande et du nombre de colis. Il s’engage à prendre lui-même livraison des produits. S’il n’est pas en mesure de réceptionner personnellement sa commande, l’acheteur peut donner procuration à un tiers.

 L’acheteur reconnaît et admet qu’il peut recevoir plusieurs colis pour la même commande en provenance de différents producteurs selon les produits commandés.

 L’acheteur s’engage à fournir les références de sa commande et à prendre livraison des produits aux lieu et date indiqués dans sa commande.

 L’acheteur devra être présent et devra prouver son identité au transporteur lors de la livraison

 Par la signature apposée sur le bon de livraison, l’acheteur reconnaît avoir reçu les produits en parfait état.

 Le vendeur et les producteurs se dégagent de toute responsabilité vis-à-vis si l’acheteur ne respecte pas la chaîne du froid lors de la livraison de produits frais et/ou vivants.

 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés le jour de la livraison. En cas de contestation, l’acheteur est tenu d’avertir immédiatement le vendeur, par mail et  par téléphone au numéro figurant sur le site internet expertfrais.fr

  

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 Les produits livrés demeurant la propriété du site expertfrais.fr jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui , et autre que le transporteur proposé par professionnel  , prend physiquement possession  des ces biens lors de la reception des ou du colis .

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Hors les produits frais et/ou périssables et/ou vivants, l'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

 Cliquez ici pour voir le modèle de lettre de rétractation

Dans cette dernière hypothèse, le client devra renvoyer les produits non ouverts et intacts dans leurs emballages d'origine à l'adresse suivante :

EXPERT D A Pour Expert Frais 
Rue de Magny
21310 SAVOLLES

En cas d'exercice du droit de rétractation, Le vendeur remboursera le client dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du produit retourné.

Le Vendeur  s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. 

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1440899.

 L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 En outre, Expert d.a reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés  en vue de la fourniture des services au Client.

 ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue

 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 11 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent de préference, avant toutes actions judiciaires, à rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée soit par mail Onglet Contact , soit par courrier adressé à EXPERT.DA – site expertfrais.fr –  Rue de Magny – 21310 SAVOLLES.   Si la procédure amiable n’aboutit pas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Néanmoins, en cas de client professionnel, le tribunal de commerce de DIJON  sera exclusivement compétent. 

 

ARTICLE 12  - Acceptation de l'Acheteur

 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur .

 

 Expert frais et les producteurs fermiers du site de vente en ligne de produits frais fermiers vous remercient de votre confiance.